Bien qu’attendu, ce second confinement pose un grand nombre de questions en matière de droit social et les informations communiquées peuvent manquer de lisibilité. Le Cabinet OCTAAV vous aide à y voir plus clair.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, actualisé au 29 octobre 2020, indique que le télétravail « doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent ». Peut-on pour autant en déduire, à défaut d’inscription dans la loi, que le recours au télétravail est obligatoire pour les activités qui le permettent ?

Rappelons, en premier lieu, qu’il s’agit de bon sens : compte-tenu de la situation sanitaire, le télétravail figure parmi les meilleurs modes de protection des salariés contre une contamination, à tout le moins dans le milieu professionnel.

Cependant, le protocole national n’a pas force de loi : une entreprise ayant la possibilité de recourir pour ses salariés au télétravail ne peut être sanctionnée uniquement parce qu’elle n’a pas mis en place une telle organisation.

Toutefois, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. En effet, le Code du travail dispose en son actuel article L.4121-1 que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cela implique notamment l’adaptation de son organisation aux différents risques existants. En conséquence, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il est démontré qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention d’un risque identifié.

En pratique et en conclusion, bien que le recours au télétravail en lui-même ne soit pas une obligation légale en tant que telle, mais plutôt une forte incitation, il est recommandé aux employeurs d’y recourir dès que possible afin de protéger leurs salariés, mais également de se protéger eux-mêmes de toute sanction éventuelle en cas de contrôle.

N’hésitez pas à nous consulter pour bénéficier d’un conseil personnalisé et adapté à votre situation.