Elle est arrivée ! La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Une belle déclaration d’amour aux entrepreneurs indépendants parue au journal officiel le 14 février 2022.

La fragilité de ce statut et le manque de protection tant sociale que patrimoniale qui y était attaché avaient été mis en lumière par la crise sanitaire. Pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel (ou tout juste une insaisissabilité de droit de la résidence principale depuis la loi dite « Macron » du 6 août 2015). En clair, en cas de dette professionnelle, les créanciers pouvaient se payer sur les biens personnels de l’entrepreneur.

Tout cela va changer.

Les décrets d’application de la loi paraîtront dans les mois à venir, qui nous renseigneront avec plus de précision sur les avancées qu’elle représente pour les entrepreneurs individuels. Suivez-nous pour en savoir plus, nous vous tiendrons informés !