Propriété intellectuelle

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Le droit de la propriété intellectuelle est un arsenal juridique permettant aux acteurs économiques de valoriser et protéger leur nom, leurs inventions, innovations et créations.

Le Code de la propriété intellectuelle offre différents outils de protection tels que notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles ou encore le droit des brevets.

Le rôle de l’avocat en propriété intellectuelle se situe à différents niveaux : il intervient pour l’élaboration d’une stratégie de protection, la vérification du respect des conditions de protection, les procédures de dépôt lorsque le droit concerné l’exige, la contractualisation des droits, ainsi que leur défense en cas d’atteinte (contrefaçon, concurrence déloyale, etc.).

Le cabinet OCTAAV se propose de vous accompagner dans la sécurisation et la défense de vos droits de propriété intellectuelle.

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Quelques exemples…

Je souhaite déposer le nom de ma société à titre de marque

Vous avez trouvé un nom qui vous plaît, et sur lequel vous souhaitez capitaliser pour communiquer sur votre activité.

Nous vous accompagnons dans le cadre de la procédure de dépôt et d’enregistrement de la marque, en France et à l’étranger. Nous proposons également de mener, au préalable, une recherche d’antériorités, afin de vous assurer de la disponibilité de votre nom. Nous nous assurons également que le nom choisi remplisse les conditions de protection.

Notre cabinet propose également son expertise pour encadrer les actes juridiques afférents à l’exploitation de la marque, et réaliser les formalités requises par les différents offices compétents en France et à l’étranger :

Accords de coexistence,
Contrat de licence,
Contrat de cession de marque.

Enfin, nous défendons également les titulaires de droit victimes d’actes de contrefaçon, de concurrence déloyale, et/ou de parasitisme.

J'ai écrit un roman et je signe un contrat avec ma maison d'édition. Quels sont les points de vigilance ?

En tant qu’auteur de l’œuvre, vous êtes protégé. Le contrat d’édition fait l’objet d’une réglementation précise et régit les droits et obligations de l’auteur et de son éditeur. Les points suivants doivent faire l’objet d’une attention toute particulière :

Les conditions de cession des droits d’exploitation, en distinguant très clairement les modalités relatives l’édition sous format imprimé et sous format numérisé,
Le réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique,
Le calcul de la rémunération de l’auteur et la périodicité de paiement,
Les modalités de la reddition des comptes,
Les modalités de rupture du contrat.

Que vous soyez auteur ou éditeur, nous vous accompagnons dans la rédaction de vos contrats d’édition et nous défendons vos droits en cas de difficulté lors de l’exécution du contrat.

L'un de mes salariés a mis au point une invention. Puis-je déposer un brevet pour la protéger et l'exploiter ?

En principe, le droit au brevet appartient à l’inventeur. Toutefois, le Code de la propriété inllectuelle a prévu une exception pour les inventions des salariés, dans les deux cas suivants :

L’invention de mission : elle est faite par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.

Dans ce cas, le droit au brevet appartient à l’employeur qui doit toutefois mentionner la qualité d’inventeur du salarié et lui verser une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

L’invention hors mission attribuable : elle est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.

Dans ce cas, l’employeur peut s’attribuer les droits sur l’invention. Dans ce cas, il doit mentionner la qualité d’inventeur du salarié et lui verser un « juste prix », déterminé en fonction des apports initiaux de l’employeur et du salarié, et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

Notre cabinet vous accompagne dans la gestion de ces problématiques afin de répondre à toutes vos interrogations et de sécuriser vos droits.

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