En cette période de déclaration fiscale, il n’est pas inutile de rappeler la règle applicable à la déduction des frais d’avocat engagés dans le cadre d’une procédure prud’homale. Selon l’article 13 du code général des impôts, le revenu imposable se calcule en déduisant du produit brut les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de… Read more »