La Cour de Cassation définit la notion de « marge brute escomptée » en matière de rupture brutale de relations commerciales Pour une entreprise victime d’une rupture brutale de relations contractuelles établies, la question de l’indemnisation est cruciale. Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que le préjudice devait être évalué en fonction de la marge brute… Read more »
Elle est arrivée ! La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Une belle déclaration d’amour aux entrepreneurs indépendants parue au journal officiel le 14 février 2022. La fragilité de ce statut et le manque de protection tant sociale que patrimoniale qui y était attaché avaient été mis en lumière par la crise sanitaire. Pas… Read more »