Rupture brutale d’une relation commerciale établie : la perte de marge brute est désormais définie

Ecrit par & déposé en vertu de Affaires, Contrats.

La Cour de Cassation définit la notion de « marge brute escomptée » en matière de rupture brutale de relations commerciales Pour une entreprise victime d’une rupture brutale de relations contractuelles établies, la question de l’indemnisation est cruciale. Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que le préjudice devait être évalué en fonction de la marge brute… Read more »

Interdépendance contractuelle : un premier pas vers un retour à l’équilibre ?

Ecrit par & déposé en vertu de Contrats.

Consacrée par l’article 1186 du Code civil, la théorie de l’interdépendance veut que les conventions appartenant à un même ensemble contractuel soient considérées comme dépendantes les unes des autres avec la conséquence suivante : l’anéantissement de l’un des contrats de l’ensemble emporte la caducité des autres. Ainsi que nous l’avions précédemment évoqué, cet article est… Read more »

Cautionnement : de nouvelles règles au 1er janvier 2022

Ecrit par & déposé en vertu de Contrats.

Le 16 septembre dernier a été publiée au journal officiel l’ordonnance nº2021-1192 portant réforme du droit des sûretés. Ses dispositions, qui entreront en vigueur pour la plupart au 1er janvier 2022, modifient notamment les règles relatives au cautionnement. Ainsi, à titre d’exemples : les règles relatives aux mentions manuscrites sont assouplies; la sanction du caractère… Read more »

Mon client a fait opposition au chèque qu’il m’a remis en paiement. Quel recours ?

Ecrit par & déposé en vertu de Contrats.

Dans le cadre de relations commerciales, il peut arriver que des désaccords interviennent entre les parties. Parfois, le client commet alors un acte extrême en formant opposition à un chèque volontairement remis en contrepartie d’un produit vendu ou d’un service exécuté, en le déclarant à sa banque comme étant perdu ou volé. Ce faisant, il… Read more »

Droit bancaire : unification des sanctions et contrôle du juge

Ecrit par & déposé en vertu de Contrats.

L’unification des sanctions en droit bancaire sous le contrôle du juge, telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 17 juillet 2019, est-elle adaptée ? Les contrats de prêts proposés par les établissements bancaires aux consommateurs peuvent comporter des irrégularités, comme par exemple l’absence ou l’erreur du taux effectif global (TEG), ou bien encore le calcul des… Read more »

Réparation automobile : obligation de résultat et force majeure

Ecrit par & déposé en vertu de Contrats.

A l’impossible nul n’est tenu… Un garage automobile concessionnaire d’une marque bavaroise bien connue a par trois fois remplacé le pont arrière d’un véhicule appartenant à l’un de ses clients. Percevant un nouveau bruit, ce dernier a organisé une expertise amiable qui indique que « l’origine de la détérioration du pont arrière est due à un… Read more »

L’interdépendance des contrats, la force obligatoire et la faute des parties

Ecrit par & déposé en vertu de Contrats.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, en principe, et sous réserve de dispositions contraires d’ordre public quant à la teneur de certains engagements, la loi des parties, formalisée par le contrat, est intangible. Pourtant, un mot fait trembler… Read more »

Financement de travaux et responsabilité de la banque

Ecrit par & déposé en vertu de Contrats.

Un arrêt de la Cour d’Appel de RENNES du 28 juin 2019 a confirmé un jugement de première instance condamnant la banque à restituer au consommateur les échéances du crédit affecté à un contrat de vente, au motif notamment que l’attestation de fin de travaux n’était pas conforme au bon de commande. La Cour retient qu’en… Read more »