Médiation 1er janvier 2020

Ecrit par & déposé en vertu de Médiation.

Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, précise les cas dans lesquelles le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Il s’agit de demandes : tendant au… Read more »