Représentation obligatoire par avocat

Ecrit par & déposé en vertu de Procédure.

1er janvier 2020 : représentation obligatoire par avocat devant tous les tribunaux par principe Avec son lot de nouveautés, le 1er janvier 2020 apportera un véritable bouleversement en matière de justice. En effet, à compter de cette date, le principe sera celui de la représentation obligatoire par avocat en matière judiciaire. À défaut, la partie à… Read more »