En cette période de déclaration fiscale, il n’est pas inutile de rappeler la règle applicable à la déduction des frais d’avocat engagés dans le cadre d’une procédure prud’homale.

Selon l’article 13 du code général des impôts, le revenu imposable se calcule en déduisant du produit brut les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.

Lorsqu’un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de salaires ou d’accessoires de salaires, il agit nécessairement en vue de l’acquisition d’un revenu puisque les sommes qu’il récupèrera ont vocation à être soumises à l’impôt.

Il est donc logique qu’il puisse déduire de son revenu imposable les dépenses engagées dans le cadre de cette procédure.

C’est pourquoi l’administration fiscale considère que les honoraires versés à un avocat ou un autre auxiliaire de justice, supportés dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée par un salarié contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.

Ces sommes peuvent donc être ajoutées aux frais professionnels déclarés par le salarié, et venir ainsi en déduction de son revenu imposable.

Ceci suppose bien sûr que le salarié ait opté pour la déclaration de ses frais professionnels selon le régime des frais réels, et non de la déduction forfaitaire de 10%.

L’exploitation de cette information peut donc générer un avantage fiscal non négligeable, permettant bien souvent d’alléger le coût réel d’un contentieux prud’homal. Le cabinet OCTAAV est là pour vous le rappeler !