Entreprises en difficulté

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Le droit des entreprises en difficulté est aussi nommé droit des procédures collectives car, en principe, il réserve un traitement collectif aux droits des créanciers d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de traitement de ses difficultés.

Le droit des entreprises en difficulté est celui des différents outils à la disposition des chefs d’entreprise pour prévenir ou traiter la cessation des paiements de celle-ci.

Parmi ces outils, il convient de distinguer :

  • Les procédures de prévention des difficultés (en amont de celles-ci) : le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde;
  • Les procédures de traitement : le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.

 

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Quelques exemples…

Dois-je déposer le bilan ?

Vous avez du mal à régler vos fournisseurs, la banque menace de dénoncer ses concours – ou elle l’a déjà fait – et vous vous demandez comment vous allez payer les salaires de vos employés le mois prochain.

Votre entreprise est en difficulté, il n’est cependant pas trop tard pour réagir. Il existe des solutions pour éviter de « déposer le bilan » s’il n’est pas trop tard ou pour bien préparer celui-ci et éviter toute mauvaise surprise, étant rappelé que tout chef d’entreprise est tenu de régulariser une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la survenance de cet état.

L’état de cessation des paiements est une notion de droit et non une notion comptable. Le rôle de l’avocat est donc de déterminer si cet état est avéré ou non et de vous orienter sur la meilleure solution pour votre entreprise en fonction de nombreux critères tels que la nature de votre activité, l’avancement de vos difficultés, vos rapports avec votre bailleur, la structure de votre passif…

Quelle que soit votre situation, OCTAAV vous accompagne tout au long de cette période complexe.

Ma société vient d'être condamnée à payer une somme très supérieure à sa trésorerie

Votre société dispose-t-elle d’actifs qui peuvent être réalisés dans un délai de moins de 45 jours pour régler cette condamnation ?

Votre adversaire accepterait-il des délais ?

Avez-vous d’autres créanciers et, si oui, quelle la créance la plus ancienne ?

Autant de questions dont les réponses permettront à un avocat de déterminer s’il convient de solliciter une mesure de prévention ou de traitement des difficultés de votre entreprise et, si oui, laquelle.

J'ai vendu des biens sous clause de réserve de propriété, et mon client est placé en redressement judiciaire

Les conditions pour que la clause de réserve de propriété soit applicable sont-elles réunies ?

La procédure de redressement judiciaire de votre client a-t-elle été ouverte il y a moins de trois mois ?

S’agit-il d’une procédure avec ou sans administrateur judiciaire ?

Les biens livrés sont-ils identifiables sou parfaitement interchangeables avec d’autres ?

Ont-ils été intégrés à un autre bien de telle sorte qu’ils ne peuvent plus en être séparés ?

Avant d’envisager une quelconque démarche, il conviendra de répondre à ces questions et de déterminer qui sera votre interlocuteur.

Le droit des entreprises en difficulté est très technique et empreint de nombreuses subtilités et exceptions.

Un avocat expérimenté en la matière pourra vous apporter son aide et vous assister dans les diligences à entreprendre.

Je souhaite racheter une entreprise "à la barre" du tribunal

La reprise d’une entreprise en difficulté se rapproche, par certains aspects, de l’acquisition d’une entreprise normale.

Elle présente cependant des différences essentielles tant sur le plan de l’intérêt économique, de ses dangers que de son processus, très encadré par la loi.

Vous devrez vous décider très vite car la procédure est enfermée dans des délais stricts, et chaque jour qui passe est susceptible d’aggraver la situation.

Vous devrez obtenir un certain nombres d’informations qui ne sont pas toujours aisées à collecter et prendre garde à certaines spécificités (telles que le transfert au repreneur du prêt ayant financé un bien repris grevé d’une sûreté).

En outre, la loi règlemente le contenu de l’offre en lui-même, dont la rédaction doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière.

Un avocat rompu à ce type d’opération vous y aidera.

Le liquidateur de ma société me réclame le paiement de son insuffisance d'actif

Votre société a fait l’objet d’une procédure de liquidation et aujourd’hui, vous avez reçu une assignation du liquidateur devant le tribunal de commerce en paiement de la différence entre le passif et l’actif qu’il a recouvré.

Il prétend que vous avez commis des fautes de gestion.

Vous estimez ne pas avoir commis de faute et avoir déjà payé d’une certaine manière cette liquidation, puisque vous étiez caution de votre société et que la banque a mis en jeu cette garantie.

Un avocat connaît la jurisprudence des différentes cours permettant de définir exactement ce qu’est une faute de gestion, quelles sont les créances à prendre en compte dans le passif et les arguments à faire valoir sur votre situation personnelle.

Quel est le rôle de votre avocat en matière de procédure collective ?

Lors de défaillance de votre entreprise, qu’elle soit interne ou liée à des débiteurs, nous vous proposons après analyse de la situation de la société mais également en fonction de vos engagements de dirigeant, de mettre en place une solution qui préservera au mieux les intérêts de votre société en sauvegardant également les vôtres, si vous êtes caution ou garant à première demande.
Vous êtes créancier et devez faire face à une entreprise qui ne peut plus remplir ses obligations : Nous vous assistons en prenant les mesures nécessaires pour conserver vos droits et effectuons les démarches nécessaires auprès des organes de la procédure.

Quelles procédures ?
Nous privilégions lorsqu’elle est possible, la phase amiable.
Nous vous accompagnons également dans le cadre de la sauvegarde de justice, du redressement judiciaire mais aussi de la liquidation judiciaire.
Vous bénéficierez également de notre expertise lorsque la responsabilité du dirigeant est recherchée par un organe de la procédure.

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