Lexique

Acte authentique : c’est un document établi par un officier public (notaire, huissier de justice …) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l’objet d’une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique.

Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers).

Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.

Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet des poursuites.

Action publique : c’est une action en justice qui est exercée contre l’auteur d’une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale.

Aide juridictionnelle : c’est l’assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voir chapitre VII).

Amende : c’est une sanction pénale qui oblige la personne condamnée à payer une somme d’argent.

Appel : c’est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui interjette appel est « l’appelant » tandis que celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ».

Arbitrage : c’est un mode alternatif de règlement des conflits. Les parties décident de soumettre leur litige à un juge privé plutôt qu’à une juridiction de l’ordre judiciaire.

Arrêt : c’est une décision rendue par une cour (cour d’appel ou cour de cassation), par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal.

Article 700 : raccourci pour « article 700 du Code de Procédure Civile », article sur le fondement duquel il peut être réclamé à la partie adverse le remboursement des frais de procédure non compris dans les dépens (et notamment les honoraires d’avocat)

Assesseur : lorsque la juridiction saisie du litige est composée de plusieurs juges, l’un d’entre eux est le président tandis que les autres sont les assesseurs.

Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est délivrée au défendeur par acte d’huissier de justice.

Assurance de protection juridique : c’est une police d’assurance qui couvre les frais de défense en cas de litige (exemples : frais et honoraires d’avocats, frais de justice, frais d’expertise …).

Astreinte : c’est une sanction civile qui est ordonnée par un juge au cas où la partie condamnée n’exécute pas la condamnation principale (exemple : l’entreprise qui n’exécute pas les travaux ordonnés par le tribunal sera condamnée à payer une astreinte tant que la situation se prolonge).

Attendu : c’est l’expression que l’on retrouve encore dans certaines décisions de justice pour introduire l’argumentation des parties et les motivations de la décision. Cela n’apporte rien si ce n’est de contribuer à maintenir une distance inutile entre la Justice et les justiciables qui, à juste titre, n’aiment pas que l’on complique la compréhension des choses sans que cela soit vraiment nécessaire…

Audience : c’est une séance au cours de laquelle le juge prend connaissance des prétentions et des moyens des parties et/ou de leurs avocats. La décision peut être rendue à l’issue de l’audience ou, le plus souvent, mise en délibéré pour être prononcée ultérieurement.

Audience de mise en état : audience ayant pour objet de faire le point sur les échanges entre les avocats de leurs pièces et conclusions. Ces audiences sont essentiellement virtuelles et les avocats, et encore moins les parties, ne s’y déplacent pas. Il ne s’agit en aucun cas d’une audience de plaidoirie.

Autorité de chose jugée : une décision de justice a autorité de chose jugée tant qu’elle n’est pas réformée ou remplacée par une autre, ce qui revient à dire qu’elle constitue la vérité judiciaire jusqu’à ce qu’une autre décision se substitue à elle.

 

Barreau : ce terme désigne l’ensemble des avocats dépendant d’une même circonscription judiciaire. Il existe un barreau auprès de chaque tribunal judiciaire, soit 164 sur l’ensemble du territoire français.

Bâtonnier : élu pour deux ans par ses pairs, le bâtonnier représente l’ensemble des avocats inscrits dans un même barreau.

 

Cause : c’est ainsi que l’on appelle une affaire soumise à un juge.

Citation : c’est l’acte qui est remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne à comparaître devant un juge à la demande d’une autre personne.

Citation directe : c’est l’acte par lequel une victime prend l’initiative de lancer elle-même une procédure pénale devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel à la place du Ministère Public.

Chambre : c’est une section d’un tribunal ou d’une cour.

Classement sans suite : un dossier est classé sans suite lorsque le Ministère Public prend la décision de ne pas poursuivre pénalement l’auteur des faits.

Clôture : en procédure civile, il s’agit de la date au-delà de laquelle les parties ne sont plus admises à communiquer ni pièces ni conclusions nouvelles. Elle est matérialisée par une « ordonnance de clôture », rendue par le juge de la mise en état.

Commandement : c’est l’acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne de remplir ses obligations (exemple : commandement de payer, commandement de quitter les lieux…), faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Commis d’office : c’est un avocat qui est désigné d’autorité par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats pour défendre une personne dans certaines matières.

Comparution : c’est le fait de se présenter devant un juge.

Comparution personnelle : lorsque le juge saisi du litige ordonne à une personne de se présenter elle-même devant lui, sans possibilité de se faire représenter par un avocat, on parle de comparution personnelle.

Compétence : c’est l’aptitude pour un juge de trancher le litige qui lui est soumis. Si un juge se déclare incompétent, cela ne signifie donc pas qu’il n’est pas suffisamment intelligent pour résoudre le conflit mais bien qu’il n’est pas le juge désigné par la loi pour le trancher (exemple : le tribunal de police n’est pas compétent pour se pencher sur la résolution d’un contrat de bail).

Conciliation : la loi prévoit parfois que la conciliation est obligatoire avant de lancer une procédure en justice (exemple : lorsque l’action envisagée tend à obtenir la résolution du bail aux torts du locataire avec, le cas échéant, le droit de l’expulser s’il se maintient dans les lieux). Les parties sont alors invitées à comparaître devant le juge qui sera saisi du litige. Le but de la conciliation est de leur permettre de renouer le dialogue et de leur offrir ainsi l’occasion de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Conciliation (en matière d’entreprises en difficulté) : mesure de prévention des difficultés ouverte, à sa demande, à toute entreprise, agriculteur, association, personne morale de droit, indépendant, professionnel libéral qui, sans être en état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours, qui a pour objet, grâce à l’entremise d’un conciliateur nommé par le président du tribunal, d’obtenir un accord avec les créanciers et/ou les cocontractants du débiteur mettant aux difficultés qu’elle rencontre.

Concluant : c’est la personne pour laquelle les conclusions ont été rédigées. Si votre avocat parle du concluant dans les conclusions qu’il a prises pour vous, c’est donc de vous dont il parle !

Conclusions : c’est un acte de procédure particulièrement important puisque c’est dans ce document que sont exposés par écrit les moyens d’action et de défense des parties, tendant à convaincre le juge du bien-fondé de leur position.

Condamnation : c’est, soit une décision qui oblige une personne à payer ou à faire ou à ne pas faire quelque chose (en matière civile), soit une décision qui déclare une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononce une peine (en matière pénale).

Conseiller : c’est un magistrat habilité à siéger dans une cour.

Consorts : ce sont les personnes qui ont un intérêt en commun dans un procès.

Constat d’huissier : c’est un document qui est établi par un huissier et qui tend à consigner par écrit des faits qui doivent être constaté de façon certifiée.

Constitution de partie civile : c’est l’acte par lequel une victime annonce officiellement sa volonté de réclamer une indemnisation à la personne qui est poursuivie pénalement pour une infraction.

Contentieux : ce terme désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction ou d’un ensemble de juridictions..

Contradictoire : c’est un principe fondamental de notre droit qui tend à préserver l’égalité et la loyauté entre les parties pendant toute la durée de la procédure. Il oblige les parties à s’échanger à expliquer clairement leurs prétentions et à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent afin de les soumettre à la critique et de permettre à chacun de préparer sa défense en parfaite connaissance de cause. Il est en conséquence impossible de produire en justice une pièce qui n’a pas été communiquée à l’autre partie.

Contravention : c’est la moins grave des trois catégories d’infraction prévues par la loi. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police. Elles sont punies d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3.000 €.

Coupable : c’est une personne dont il est établi qu’elle a commis une infraction.

Cour : c’est une juridiction d’un ordre supérieur par opposition à un tribunal.

Cour d’Appel : c’est une juridiction du second degré qui réexamine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

Créance : c’est, du côté du créancier, le montant qui lui est dû par le débiteur.

Créancier : c’est une personne à qui on doit une somme d’argent.

Crime : c’est la plus grave des trois catégories d’infraction prévues par la loi. Les crimes sont jugés par la cour d’assises. Ils sont punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

 

Débats : c’est la phase finale du procès au cours de laquelle la parole est donnée à chacune des parties pour leur permettre d’exposer leur point de vue.

Débiteur : c’est une personne qui doit une somme d’argent à une autre.

Débours : ce sont les frais de justice exposés dans votre intérêt pour mener à bien un procès (exemple : frais d’huissier). Ils font partie des « dépens » (voir plus loin la définition de ce terme).

Débouter : c’est le fait pour un juge de rejeter les prétentions d’une partie.

Décision : le juge rend une décision lorsqu’il tranche un litige. On parle de jugement lorsque la décision est prise par un tribunal. On parle d’arrêt lorsque la décision est prise par une cour.

Déclaration de cessation des paiements : acte par lequel toute entreprise, agriculteur, association, personne morale de droit, indépendant, professionnel libéral déclare au greffe du tribunal dont il relève la cessation de ses paiements aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure collective. Il doit être régularisé dans le délai de 45 jours à compter de la constatation de ladite cessation des paiements.

Déclaration de créance : acte par lequel un créancier porte à la connaissance du mandataire judiciaire ou du liquidateur d’une société faisant l’objet d’une procédure collective sa créance tant dans son existence que dans son montant ainsi que la sûreté dont elle est éventuellement assortie.

Défaut : il y a défaut lorsqu’une partie n’est pas présente ou représentée par un avocat à l’audience. L’affaire est alors jugée en son absence.

Défendeur : c’est la personne contre laquelle a été intentée une procédure en justice, par opposition au demandeur qui est celui qui l’a introduite.

Délit : c’est la deuxième des trois catégories d’infraction prévues par la loi. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Ils sont punis d’une peine d’amende et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Degré de juridiction : il permet de situer la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires (exemple : le tribunal judiciaire est une juridiction du premier degré tandis que la Cour d’appel est une juridiction du second degré).

Délibéré : c’est le terme qui désigne le travail de réflexion du ou des juges en vue de rendre sa ou leur décision. Lorsque le juge annonce que l’affaire est « mise en délibéré », cela signifie donc qu’il va examiner l’ensemble des pièces du dossier ainsi que les actes de procédure pour pouvoir rendre sa décision. En pratique, les décisions sont rendues 1 à 2 mois après les plaidoiries en matière civile.

Demande reconventionnelle : c’est le fait pour le défendeur de prendre l’offensive en formant à son tour une demande qui, si elle aboutit au résultat escompté, entraînera la condamnation du demandeur, lequel devient alors le « défendeur reconventionnel ».

Demandeur : c’est la personne qui a introduit une action en justice.

Dépens : ce sont les frais de justice qui sont engagés dans un procès. Ils sont limitativement énumérés par l’article 695 du Code de Procédure Civile et comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ; les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; les indemnités des témoins ; la rémunération des techniciens ; les débours tarifés ; les émoluments des officiers publics ou ministériels ; la rémunération des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de sûreté judiciaire ; les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ; les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ; les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ; la rémunération de la personne désignée par le juge ; les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.

Déposition : c’est la déclaration faite par un témoin devant un juge ou un fonctionnaire de police.

Détention provisoire : c’est une mesure normalement exceptionnelle, visant à emprisonner une personne mise en examen dans l’attente de son procès.

Détenu : c’est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire.

Dette : c’est, du côté du débiteur, une somme d’argent qui est due au créancier.

Dispositif : c’est la partie d’une décision de justice qui contient la solution du litige. Elle est reprise à la fin du jugement ou de l’arrêt, et débute habituellement par les mots « Par ces motifs »

Dommages et intérêts : c’est une indemnité qui est versée à la victime d’une faute pour réparer le préjudice qu’elle a subi.

Droit commun : c’est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à une situation qui n’est pas soumise à des règles de droit spéciales.

 

Enquête : en matière civile, le terme désigne une audition de témoins par un juge ; en matière pénale, il s’agit de l’investigation menée par la police pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.

Enquête sociale : c’est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui tend à connaître les conditions de vie d’une famille.

Ester en justice : c’est le fait de lancer une procédure.

Etat de cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.).

Exécution provisoire : c’est une mesure qui permet à celui qui a gagné le procès de faire exécuter immédiatement la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours.

Exequatur : lorsqu’une décision est prononcée dans un autre pays et qu’elle doit être exécutée en France, il faut obtenir « l’exequatur », c’est-à-dire une décision spéciale qui autorise l’exécution forcée de cette décision dans notre pays.

Expert judiciaire : c’est un professionnel qualifié pour remplir une mission de nature à permettre au juge qui l’a désigné de rendre sa décision en parfaite connaissance de cause. Les expertises sont fréquentes dans les litiges à caractère technique (construction, automobile, etc…).

Expertise : c’est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d’information.

Exploit : ce n’est pas un acte exceptionnel qui est digne de figurer dans le livre des records, mais bien un acte qui est rédigé par un huissier de justice dont une copie est remise à un destinataire (la signification d’une citation est donc un exploit).

Exposé des motifs : c’est la partie de la décision dans laquelle le juge explique les raisons pour lesquelles il a tranché le litige de telle ou telle manière. Les juges sont tenus de motiver leurs décisions afin de permettre l’exercice éventuel d’un recours.

 

Fond : c’est la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (lesquelles) le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Force de chose jugée : c’est l’autorité qui est acquise par une décision de justice lorsque les délais de recours sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge. Bref, une décision acquiert force de chose jugée lorsqu’elle est devenue définitive.

Forclusion : ce terme désigne la perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (exemple : si vous laissez passer le délai légal requis pour pouvoir faire appel, vous serez « forclos »).

Formule exécutoire : c’est une formule qui est apposée sur une décision de justice et qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s’appelle la « grosse ».

Frais de justice : c’est l’ensemble des frais de procédure exposés lors d’un procès, à l’exclusion des frais de défense.

 

Garde à vue : c’est ue mesure de privation de liberté d’une durée limitée (24 heures renouvelable une fois, avec extension possible dans certaines matières) prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire

Grâce : c’est un acte de clémence qui émane du Président de la République et qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine.

Greffe : c’est un service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

Grosse : il s’agit de la copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.

 

Huis-clos : c’est une audience qui se déroule en dehors de la présence du public.

 

Indemnité de procédure : c’est un montant forfaitaire qui est prévu par la loi et qui doit être payé par la partie perdant le procès à une ou plusieurs autre(s) lorsque celle(s)-ci a ou ont fait appel à un avocat. L’indemnité de procédure fait donc partie des dépens.

Information : ce terme désigne la phase de la procédure pénale qui précède la phase de jugement et qui regroupe les recherches permettant la manifestation de la vérité, le rassemblement des preuves, l’audition des personnes impliquées ou poursuivies ainsi que celle des témoins. C’est le Ministère Public qui est chargé de remplir cette tâche.

Infraction : c’est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Il y a trois catégories d’infraction : les contraventions, les délits et les crimes.

Instance : ce terme désigne une affaire portée devant un juge.

Instruction : c’est la phase de la procédure pénale au cours de laquelle un juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité pour que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause.

 

Jugement : c’est une décision rendue par un tribunal.

Juré : c’est un citoyen qui est tiré au sort à partir des listes électorales pour siéger à la cour d’assises pour juger un ou plusieurs crime(s).

Juridiction : c’est le terme générique qui désigne aussi bien un tribunal qu’une cour.

Jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent et précisent la portée et le sens des textes de loi. Une décision « fait » jurisprudence lorsqu’elle règle pour la première fois un problème de droit ou lorsqu’elle tranche avec autorité une question controversée. A ne pas confondre avec la notion américaine de jurisprudence car en doit agro-saxon la jurisprudence fait loi alors qu’en France seul le législateur fait la loi.

 

Libération conditionnelle : c’est une mise en liberté anticipée d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a montré des signes d’amendement.

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire ouverte, à sa demande ou à celle d’un créancier ou du procureur de la république, à toute entreprise, agriculteur, association, personne morale de droit, indépendant, professionnel libéral qui est en état de cessation des paiements sans perspective de redressement et dont l’objectif est de réaliser l’actif du débiteur afin d’apurer au maximum le passif.

 

Mandat ad hoc : mesure de prévention des difficultés ouverte, à sa demande, à toute entreprise, agriculteur, association, personne morale de droit, indépendant, professionnel libéral qui, sans être en état de cessation des paiements, dont objectif est, par l’entremise d’un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal, de trouver une solution et remédier aux difficultés rencontrées.

Médiation : c’est un mode alternatif de règlement des conflits qui tend à amener les parties en conflit à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable grâce à l’intervention d’un tiers neutre et indépendant, le médiateur.

Mémoire : c’est un acte de procédure qui est l’équivalent des conclusions devant certaines juridictions (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour d’arbitrage).

Minute : c’est l’original d’une décision de justice conservé au greffe de la juridiction.

Mis en examen : c’est une personne à qui un juge d’instruction reproche une ou plusieurs infractions reprises dans un acte de mis en examen.

Mise en demeure : c’est une lettre invitant un débiteur à remplir ses obligations. Il n’y a pas de formes particulières à respecter mais il est prudent de l’envoyer par recommandé pour pouvoir rapporter la preuve de son envoi. Elle est utile pour faire courir les intérêts moratoires s’ils ne sont pas dus sur un autre fondement.

Moyen : ce terme désigne le fondement de la demande ou de la défense. Il peut porter sur le fond de l’affaire ou sur la procédure.

 

Non-lieu : c’est la décision par laquelle une juridiction d’instruction met fin aux poursuites pénales, soit parce que l’infraction n’est pas établie, soit par que la personne mise en cause n’est pas responsable de ses actes, soit parce qu’elle peut faire valoir une cause de justification (exemple : la légitime défense).

Notification : c’est la formalité par laquelle on informe une personne du contenu d’un acte ou d’une décision de justice (exemple : les jugements sont notifiés aux parties). Le délai de recours débute parfois à la date de la notification. Selon les situations, elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte délivré par un huissier. Dans ce dernier cas, on parle de signification.

Nullité : un acte est nul lorsqu’il ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition, comme s’il n’avait jamais existé (exemple : une citation qui n’indiquerait pas la date de l’audience serait nulle).

 

Opposition : c’est une voie de recours civile qui permet aux personnes condamnées par défaut de faire rejuger l’affaire, en leur présence, par le même juge.

Ordonnance : c’est une décision qui est prise le plus souvent par un juge unique – et non un collège de magistrats qui composent alors un tribunal – et qui est synonyme de jugement dans certains cas (exemples : l’ordonnance de non-lieu, l’ordonnance du juge des référés …).

Ordre public : ce sont les règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l’intérêt général. Elles ne peuvent être modifiées par la volonté des parties.

 

Parquet : ce terme qui désigne les magistrats qui sont les garants de l’ordre public et conduisent l’action pénale afin de représenter les intérêts de la société.

Partie civile : la victime d’une infraction qui réclame l’indemnisation de son préjudice à l’auteur des faits est appelée la partie civile.

Peine : c’est la sanction prononcée par le juge pénal à l’encontre de la personne poursuivie.

Période suspecte : période comprise entre la date de cessation des paiements d’une entreprise, fixée par le tribunal dans le jugement d’ouverture d’une procédure collective, et la date d’ouverture de la procédure collective. Certains actes effectués pendant cette période peuvent, sous certaines conditions, être annulés et/ou être délictueux.

Personne morale : c’est une entité sans existence physique qui se voit reconnaître une existence juridique propre différente de celle des individus qui la composent et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (exemple : société, association …).

Plainte : c’est un moyen qui permet à une personne de dénoncer une infraction.

Pourvoi en cassation : c’est un recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais elle contrôle si la loi a été correctement appliquée.

Prescription : c’est la perte d’un droit (notamment celui d’agir en justice) lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps ou au-delà d’un certain délai.

Présomption : c’est une déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. Elle est irréfragable lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire ou réfragable lorsqu’il est possible de la renverser (exemple : les parents sont présumés responsables des fautes de leurs enfants mineurs).

Présomption d’innocence : c’est un principe fondamental de droit selon lequel toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger (c’est en vertu de cette présomption qu’il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve de l’infraction tandis que la personne poursuivie n’a pas à rapporter la preuve qu’elle n’est pas coupable).

Prévenu : c’est une personne qui est poursuivie pour une contravention ou un délit et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est encore pas définitive. On parle d’accusé devant la cour d’assises.

Procédure : ce terme désigne l’ensemble des formalités à accomplir pour agir devant un juge du début à la fin du procès.

Procuration : c’est un document écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.

 

Qualification : c’est le fait d’apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l’appellation juridique qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi (exemple : un comportement peut être qualifié de délit ou de crime selon la gravité des faits qui ont constitué l’infraction).

 

Récidive : il y a récidive lorsqu’une personne déjà condamnée commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Redressement judiciaire : procédure judiciaire ouverte, à sa demande ou à celle d’un créancier ou du procureur de la république, à toute entreprise, agriculteur, association, personne morale de droit, indépendant, professionnel libéral qui est en état de cessation des paiements et dont l’objectif est permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Référé : c’est une procédure d’urgence qui est engagée devant le président de la juridiction compétente pour faire cesser provisoirement une situation qui est jugée contraire à la loi (exemple : lorsqu’une procédure en divorce a été engagée, le juge des référés est compétent pour régler en urgence et provisoirement la situation de crise du couple : garde et droit de visite, pensions alimentaires …).

Réhabilitation : c’est une mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et qui fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation.

Renvoi : c’est une décision par laquelle un juge transfère une affaire à un autre juge ou, plus fréquemment, reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Renvoi au rôle : c’est une décision par laquelle un juge reporte le dossier sans prévoir de date de plaidoirie afin de permettre aux parties d’échanger leurs pièces et de rédiger leurs conclusions.

Recours : c’est l’action qui consiste à solliciter un nouvel examen d’une affaire par une autre juridiction – ou la même si la décision critiquée a été rendue par défaut – et qui tend donc à obtenir une nouvelle décision judiciaire.

Requête : c’est un acte de procédure qui est adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. C’est l’équivalent de la citation. Il n’est possible d’introduire une procédure en justice par requête que si la loi prévoit cette possibilité (exemple : litige entre bailleur et locataire).

Requête en revendication/restitution : acte ayant pour objet pour le propriétaire d’un bien entre les mains d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective d’en solliciter la remise/restitution.
Réquisitoire : ce sont les arguments qui sont développés oralement ou par écrit par le Ministère Public qui, ce faisant, sollicite l’application de la loi pénale.

Renonciation : c’est le fait de se désister d’un droit.

Ressort : ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence territoriale ou matérielle d’une juridiction. Il précise également les conditions dans lesquelles une juridiction rend une décision et si une voie de recours peut être exercé (exemple : une décision peut être rendue en « premier ressort » – le juge statue pour la première fois et sa décision est susceptible d’appel – ou en dernier ressort (la décision n’est alors pas susceptible d’appel).

Rétablissement professionnel : procédure judiciaire ouverte à toute personne physique qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, et qui n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès prud’homal en cours, n’a pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, dans les 5 ans précédant la demande, n’a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, détient un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €, est de bonne foi, n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, dont la clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture (à l’exception des dettes salariales, pensions alimentaires, résultant d’une infraction pénale, remboursement de cautions, portant sur des droits attachés à la personne, liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure).

Rôle : c’est un registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant une juridiction. Un numéro de rôle est attribué à chaque nouvelle affaire. C’est ce numéro qui permet aux juges d’identifier l’affaire.

 

Saisie : c’est une procédure qui est mise en œuvre par un huissier de justice et qui tend à la mise en vente des biens d’un débiteur à la demande de son créancier pour obtenir le paiement d’une dette.

Saisie-attribution : c’est une procédure de saisie qui se réalise entre les mains d’un tiers et qui tend à obliger ce dernier à verser les fonds normalement destinés au débiteur au créancier de celui-ci (exemple : saisie d’un compte bancaire).

Saisine : c’est le fait de saisir un juge.

Sauvegarde : procédure judiciaire ouverte, à sa demande, à toute entreprise, agriculteur, association, personne morale de droit, indépendant, professionnel libéral qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et dont l’objectif est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Scellés : c’est un ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire sur les portes d’un meuble ou d’un immeuble pour en empêcher l’ouverture. Le bris de scellés est un délit passible de sanctions pénales.

Sentence : c’est une décision rendue par un arbitre.

Siège : ce terme désigne les magistrats de l’ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et qui réclament l’application de la loi.

Signification : c’est un acte par lequel un huissier de justice qui agit à la demande d’une personne porte officiellement un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une autre personne. La signification d’une décision fait souvent courir les délais de recours.

Sommation de payer : c’est l’acte par lequel un huissier de justice met en demeure une personne de régler une dette à une autre personne.

Substitut : c’est un magistrat du parquet à qui le Président de la République a délégué certaines de ses compétences (exemples : poursuites pénales, classement sans suite, réquisitions …).

Sursis : c’est une mesure qui est accordée par un juge pénal qui dispense une personne condamnée à exécuter sa peine, en tout ou en partie. En matière civile, c’est la décision prise par le juge de mettre en suspens le jugement de l’affaire qui lui est soumise dans l’attente de la survenance d’un évènement en particulier.

 

Taxe : c’est l’indemnité qui est versée aux témoins qui comparaissent lors de l’enquête ordonnée par un juge.

Témoin : c’est une personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a eu connaissance. Il existe des témoins aussi bien en matière civile qu’en matière pénale.

Transaction : c’est une convention par laquelle les parties en litige prennent la décision de mettre fin à leur conflit en se faisant des concessions réciproques.

 

Verdict : c’est la déclaration solennelle par laquelle les jurés de la cour d’assises répondent aux questions du président quant à la culpabilité de l’accusé.

Voies d’exécution : ce sont les procédures qui permettent de poursuivre l’exécution forcée des décisions de justice revêtues de la formule exécutoire.

Voies de recours : ce sont les possibilités qui sont offertes aux justiciables pour solliciter un nouvel examen de leur affaire.