Affaires

Quelques exemples…

Je veux créer ma société

Le choix de la forme de votre société engage l’avenir de votre activité.

Ce choix est fonction de très nombreux paramètres.

Il dépend de votre projet professionnel mais également de votre situation personnelle.

C’est pourquoi les statuts doivent être très précisément adaptés à votre situation unique.

Il faut également sécuriser vos relations avec vos fournisseurs, vos clients et vos salariés.

Seul un avocat, rompu aux contentieux qui peuvent découler de documents mal rédigés, peut vous accompagner en :

• Rédigeant des statuts adaptés;
• Rédigeant des CGV;
• Rédigeant des contrats de travail.

Nos honoraires sont fixés forfaitairement.

N’oubliez pas qu’ils font partie des frais d’établissement à inclure dans votre plan de financement, à soumettre le cas à échéant à une banque, et que la présence d’un professionnel du droit à vos côtés est de nature à rassurer vos banquiers et investisseurs.

Mon ancien salarié détourne ma clientèle

L’un de vos concurrents, voire un ancien salarié, a débauché massivement vos salariés ?

Votre fichier clientèle a été piraté ?

Vos clients confondent votre papier à entête avec celui de la concurrence ?

La dernière campagne publicitaire du nouvel opérateur sur votre marché ressemble à s’y méprendre à la vôtre ?

Si la libre concurrence est un des grands principes de notre économie, tous les moyens utilisés pour se constituer une clientèle ne sauraient être admis.

Toutefois, la frontière entre ce qui aestdmis et ce qui peut être sanctionné est ténue, et la connaissance des décisions des cours et tribunaux est essentielle afin de déterminer, par analogie, si les faits constitués dans ce dossier sont fautifs ou non.

Un avocat effectuera cette recherche et vous orientera sur la stratégie à adopter envers votre concurrent.

Je veux me séparer de mon associé

L’histoire, au début, était belle.

La rencontre de deux visions, deux envies, la création d’une société, un développement au-delà de toute attente…

Aujourd’hui cependant, ce n’est plus comme avant et les relations se sont tendues, à tel point que vous ne faites plus confiance à votre associé, que vous estimez que la société est péril et souhaitez la quitter.

Il convient tout d’abord de vérifier la forme de la société dans laquelle vous êtes associé et ses statuts, car cela conditionne les possibilités et formes de retrait.

Ensuite, il existe des mesures à prendre si la société se trouve dans une situation de blocage concernant la prise de décisions relatives à la vie sociale.

Enfin, si vous soupçonnez des malversations de la part de votre associé, il existe des procédures vous permettant de vous en ménager la preuve avant d’engager une procédure au fond.

Mon principal fournisseur vient de rompre notre contrat sans préavis

Aux termes de l’article L442-1 II du code de commerce :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

Ainsi, un contractant ne peut mettre fin à une relation durable sans respecter un préavis qui tienne compte de ces éléments.

Mais qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?

Au bout de combien de temps ?

Est-ce votre cas ?

Et quels sont les usages du commerce ?

Un usage est-il source de droit ?

Puis-je obtenir des dommages-intérêts équivalents à deux ans de chiffre d’affaires ?

Questions auxquelles un avocat saura vous apporter des réponses pour mieux être à vos côtés afin de faire respecter vos droits s’il apparaît que votre contractant a effectivement rompu une relation établie sans respecter un préavis répondant aux critères de l’article L442-1 II du code de commerce.

Je suis agent commercial, quels sont mes droits ?

Vous n’êtes pas réglé de vos commissions ?

Vos zones d’exclusivité sont contestées ?

Votre mandant a mis fin à votre contrat d’agent commercial et vous souhaitez obtenir une indemnisation ?

Dans tous ces domaines, notre expertise vous permet de préserver vos droits par une analyse rigoureuse de votre contrat.

Nous privilégions la phase amiable et à défaut nous saisissons les juridictions commerciales ou civiles en fonction de la nature du contrat.

Un client ne m'a pas payé, je souhaite recouvrer ma créance

Quel est le montant de votre créance ?

Votre client conteste-t-il tout ou partie de votre prestation ?

Voulez-vous être sûr que votre client devra exécuter la décision de justice que vous obtiendrez même s’il la conteste par les voies de droit qui lui sont ouvertes ?

L’avocat vous orientera entre les différentes procédures existantes en fonction de ces critères, selon vos besoins et votre intérêt économique.

Vous avez légitimement des craintes sur la santé financière de votre client ?

Votre créance présente-t-elle un caractère sérieux ?

La réponse à ces questions est fonction des différents critères précisés par les tribunaux et cours.

Si les réponses sont positives, des mesures conservatoires peuvent être envisagées afin de sécuriser au maximum le recouvrement de votre créance dans l’attente d’une décision de justice.

L’avocat, seul professionnel rompu à ces critères, pourra vous conseiller et solliciter ou non des telles mesures et lesquelles.