Financement de travaux et responsabilité de la banque
Un arrêt de la Cour d’Appel de RENNES du 28 juin 2019 a confirmé un jugement de première instance condamnant la banque à restituer au consommateur les échéances du crédit affecté à un contrat de vente, au motif notamment que l’attestation de fin de travaux n’était pas conforme au bon de commande.
La Cour retient qu’en raison de l’interdépendance des deux contrats, l’annulation ou la résolution du contrat principal emporte l’annulation ou la résolution de plein droit du contrat accessoire de crédit.
L’arrêt tire également les conséquences quant à la remise en état des parties dans leur situation antérieure lorsque l’établissement bancaire, commet, comme c’est le cas en l’espèce, une faute lors du déblocage de la totalité des fonds entre les mains de l’entreprise qui a procédé aux travaux avant de faire l’objet d’une procédure collective.
La Cour souligne le caractère pour le moins équivoque et contradictoire de l’attestation de fin de travaux dans la mesure où, si son signataire attestait que les travaux « objet du financement » ne couvraient pas « le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles », il ressortait pourtant du bon de commande que la société s’était engagée à effectuer les démarches administratives nécessaires à la pose de l’installation et à la production d’énergie.
La banque n’avait pas à assister les emprunteurs lors de la conclusion et de l’exécution du contrat principal ni à vérifier le bon fonctionnement d’une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles; mais il lui appartenait de relever les anomalies apparentes de l’attestation de fin de travaux avant de se dessaisir du capital prêté.
Cette décision rétablit l’équilibre financier entre le consommateur et l’établissement bancaire à la suite d’une faute de ce dernier, lorsque l’emprunteur n’a plus de recours contre l’entreprise qui a été placée en liquidation judiciaire.
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