Le 16 septembre dernier a été publiée au journal officiel l’ordonnance nº2021-1192 portant réforme du droit des sûretés.

Ses dispositions, qui entreront en vigueur pour la plupart au 1er janvier 2022, modifient notamment les règles relatives au cautionnement.

Ainsi, à titre d’exemples :

• les règles relatives aux mentions manuscrites sont assouplies;
• la sanction du caractère disproportionné du cautionnement n’est plus sa déchéance totale mais sa simple réduction…

L’ordonnance comporte bien d’autres nouveautés, qui feront prochainement l’objet d’un article plus complet.

D’ores et déjà, le cabinet OCTAAV se tient à vos côtés pour envisager les conséquences pratiques de cette réforme et vous assister à l’occasion de toute mise en place d’une sûreté (cautionnement, hypothèque, gage, nantissement…).