Crise sanitaire et entreprises en difficulté : extension jusqu’à 10 mois de la procédure de conciliation

L’article 1 de l’ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquence de l’épidémie de covid-19 modifie, une nouvelle fois après l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, les dispositions relatives à la durée des mesures de conciliation.

Jusqu’au 31 décembre 2021, celles-ci peuvent désormais être prorogées, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois.

Rappelons que les dispositions du code de commerce y afférentes, en temps normal, prévoient qu’une mesure de conciliation a une durée de quatre mois, prorogeable une seule fois, d’un mois, soit cinq mois en tout (article L611-6 alinéa 2 du code de commerce).

L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation notamment des règles relatives aux difficultés des entreprises avait prévu que la période susvisée était prolongée de plein droit d’une durée de 3 mois courant à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les nouvelles dispositions du 25 novembre 2020 décorrèlent donc cette possibilité de prorogation – qui peut aller jusqu’à un doublement de la durée de la mesure par rapport à ce que connaît le temps hors crise – de toute notion d’état d’urgence sanitaire.

Preuve, s’il en fallait, que le gouvernement tient à inciter les entreprises à recourir aux mesures préventives afin de tenter d’éviter – autant que faire se peut – les défaillances en masse annoncées.

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