Le 7 octobre 2020 expirait le délai de 45 jours pour régulariser une déclaration de cessation des paiements à compter de la fin du gel de l’état de cessation des paiements, instauré par l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et qui avait débuté le 13 mars dernier.

Certes, le dirigeant qui ne procède pas à cette formalité dans le délai de 45 jours s’expose à une mesure d’interdiction de gérer (article L653-8 du code de commerce).

Cependant, si le retard à déclarer cette cessation des paiements n’est pas intentionnel, si l’omission n’a pas été commise «sciemment» dispose le texte, il peut échapper à cette sanction.

Il est vrai qu’en cette période si difficile tant sur le plan économique que psychologique, déposer le bilan peut devenir une préoccupation de second plan.

Mais le droit ne l’entend pas ainsi.

Si vous êtes dans l’impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible, même depuis plus de 45 jours, vous devez régulariser une déclaration de cessation des paiements.

Mieux vaut en effet déposer rapidement après l’expiration du délai de 45 jours. Si vous êtes poursuivi, vous pourrez demander la clémence du tribunal en exposant les raisons – valables – pour lesquelles vous avez tardé, plutôt que de prendre le risque de voir un tiers, créancier ou procureur, demander l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de votre entreprise.

Dans ces derniers cas, il sera plus difficile en effet d’invoquer l’ignorance ou la négligence, et le tribunal sera moins enclin à l’indulgence.

Un avocat peut vous aider à préparer le dossier, vous assister dans le cadre de la procédure et présenter vos arguments afin d’expliquer pourquoi vous avez tardé à déclarer cette cessation des paiements.

En cette matière également, mieux vaut tard que jamais.

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