Attendue, espérée, redoutée, l’ordonnance nº 2022-1193 portant modification des dispositions applicables aux entreprises en difficultés a été publiée au journal officiel le 16 septembre dernier. Elle est complétée par le décret d’application nº 2021-1218 du 23 septembre publié le 24 septembre 2021.

Cette ordonnance adapte d’une part ses mécanismes à la réforme du droit des sûretés, publiée le même jour.

Elle modifie d’autre part les dispositifs à l’usage des entreprises en difficulté afin de les aider à surmonter ou traiter les situations rencontrées.

Ainsi et à titre d’exemples :

• La procédure de conciliation devient plus attractive pour les garants ;
• Il n’existe plus qu’une seule procédure de sauvegarde accélérée ;
• La procédure de rétablissement professionnel voit son champ d’application étendu.

Cette réforme sera applicable à toutes les procédures ouvertes dès le 1er octobre 2021.

Que vous vous interrogiez sur la situation de votre entreprise, que vous soyez créancier ou que souhaitiez reprendre une activité « à la barre du tribunal » : le cabinet OCTAAV se tient d’ores et déjà à votre disposition pour vous guider au mieux parmi ces nouvelles dispositions.