Forfait jours irrégulier, démission requalifiée
Cour d’appel de Rennes, 7e chambre prud’homale, 12 novembre 2026
Un cadre démissionne après plus de vingt-trois ans dans une compagnie d’assurance. Quelques jours plus tard, il saisit le conseil de prud’hommes afin de voir imputer à son employeur la responsabilité de son départ.
Le conseil de prud’hommes reconnaît certains manquements de l’employeur, mais refuse de revenir sur la démission.
La cour d’appel de Rennes va plus loin. Elle requalifie la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne l’employeur à verser au salarié près de 600 000 €, dont plus de 511 000 € au seul titre de la rupture.
Le point de départ de tout le dossier : un forfait jours appliqué sans convention individuelle signée.
1. Les faits
Engagé en 1998, le salarié occupe successivement les fonctions d’ingénieur d’affaires puis de conseiller en gestion de patrimoine. Ses bulletins de paie mentionnent un forfait annuel de 215 jours de travail, alors qu’aucune convention individuelle n’a jamais été signée en ce sens
A compter de 2019, il signale lors de ses entretiens annuels un stress croissant et une dégradation de ses conditions de travail. En 2020, il connaît une hospitalisation suivie d’un arrêt de travail de plus de deux mois. À sa reprise, la surcharge persiste.
Le 31 mars 2022, il démissionne par une lettre qui énonce clairement les raisons de son départ : une charge de travail « parfaitement excessive », déjà signalée « en vain », qui perturbe l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et porte atteinte à sa santé. Il saisit le conseil de prud’hommes onze jours plus tard.
2. Pas de convention signée, pas de forfait
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit (art. L. 3121-55 du code du travail).
L’employeur invoquait pour sa part l’existence d’un accord d’entreprise prévoyant la possibilité du forfait jours, ainsi que l’absence de toute contestation par le salarié de ce mode d’organisation pendant des années.
La cour écarte l’ensemble de ces arguments. Le salarié n’ayant signé aucune convention individuelle, le forfait lui est inopposable. Le fait d’avoir exécuté son contrat sans protester ne dispensait pas l’employeur de respecter des règles impératives. La cour n’a d’ailleurs pas eu besoin d’examiner la conformité de l’accord collectif aux exigences de l’article L. 3121-64.
La prescription opposée par l’employeur est également rejetée : l’action relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1, et le salarié pouvait réclamer les trois années précédant la rupture (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314).
3. Les heures supplémentaires d’un cadre nomade
Le salarié produisait un décompte détaillé, son agenda électronique sur trois ans, les relevés kilométriques de son véhicule de fonction et une analyse de son temps de travail. Ces éléments sont jugés suffisamment précis au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail.
La cour retient l’existence d’heures supplémentaires, que l’employeur « ne pouvait ignorer » au regard des exigences du poste.
Résultat : 68 559,67 € de rappel de salaire, outre 6 855,96 € de congés payés afférents.
4. L’obligation de sécurité : des alertes restées sans réponse
Sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour relève que le salarié avait alerté « en termes non ambigus » sur sa charge de travail et son mal-être lors des entretiens de 2019 et 2020, et que le médecin du travail avait noté un stress au travail.
L’employeur ne justifiait d’aucune diligence à la suite de ces alertes, et n’avait même pas interrogé le médecin du travail. Le manquement est caractérisé.
5. La démission requalifiée
C’est le cœur de l’arrêt.
Lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements de l’employeur, le juge doit rechercher si, à la date à laquelle elle a été donnée, des circonstances antérieures ou contemporaines la rendaient équivoque. Dans ce cas, elle s’analyse en une prise d’acte, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements la justifiaient (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315 ; Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367).
L’employeur soutenait qu’il n’existait aucun conflit au moment de la démission, que le salarié n’avait jamais rien revendiqué, qu’il avait accepté le forfait jours en contrepartie d’une rémunération « considérable », et qu’il avait lui-même choisi l’étendue de son portefeuille clients.
La cour juge au contraire la lettre de démission « manifestement équivoque », puisqu’elle énonce elle-même les griefs. Elle retient deux manquements cumulés, touchant aux obligations essentielles de l’employeur :
- l’application d’un forfait jours irrégulier, sans contrôle de la charge de travail, ayant permis d’éluder le paiement d’heures supplémentaires conséquentes ;
- la carence de l’employeur face aux alertes répétées du salarié sur sa santé, « carence qui a entraîné in fine sa démission ».
Ces manquements sont jugés suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La démission produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6. Ce que la requalification rapporte
Une démission ne rapporte rien. Requalifiée, elle ouvre droit à toutes les indemnités d’un licenciement injustifié, lesquelles atteignent en l’occurrence un montant élevé compte-tenu de l’ancienneté et du niveau de rémunération du salarié :
- 281 107,19 € d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 230 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- outre le remboursement par l’employeur à France Travail de six mois d’allocations chômage (art. L. 1235-4).
S’y ajoutent le rappel d’heures supplémentaires et les congés payés afférents (75 415,63 €), 3 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, et 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (2 000 € en première instance, 5 000 € en appel).
Au total : 596 522,82 € de condamnations, contre 87 000 € en première instance.
7. Ce que cet arrêt enseigne
➡️ Une démission n’est pas forcément définitive. Lorsqu’elle est motivée par des manquements de l’employeur, elle peut être requalifiée et produire tous les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
➡️ Un forfait jours irrégulier est un manquement grave. Il ne s’agit pas d’une simple irrégularité formelle : il permet d’éluder le paiement des heures supplémentaires et prive le salarié de tout contrôle de sa charge de travail.
➡️ Le silence du salarié ne régularise rien. Ni des années d’exécution sans réclamation, ni le refus d’un entretien sur la charge de travail ne couvrent l’absence de convention signée.
➡️ La lettre de démission est une pièce maîtresse. C’est parce qu’elle exposait clairement les griefs que la cour l’a jugée « manifestement équivoque ».
➡️ Les alertes écrites font la différence. Les commentaires portés par le salarié dans ses entretiens annuels de 2019 et 2020 ont fondé à la fois le manquement à l’obligation de sécurité et la requalification.
Pour un cadre à haute rémunération et forte ancienneté, l’enjeu se chiffre parfois en centaines de milliers d’euros. L’analyse de la situation par un avocat en droit du travail peut ainsi permettre au salarié de faire valoir des droits dont il ne soupçonnait peut-être pas l’étendue.