Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, précise les cas dans lesquelles le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

Il s’agit de demandes :

• tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €.
• relatives aux conflits de voisinage qui comprennent :
  • l’action en bornage.
  • les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies.
  • les actions relatives au curage des fossés et canaux.
  • les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L 152-14 à l 152-23 du Code rural et de la pêche maritime et 640 à 641 du Code civil.
  • les contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales de propriétaires.

Le cabinet OCTAAV, propose cette tentative de médiation pour une somme TTC de 180 €, partagée par moitié entre les médiés, sauf accord différent, dans un délai d’une semaine pour la prise du premier rendez-vous et dans la limite de deux heures lorsque le processus est engagé.

En pratique, le cabinet OCTAAV lorsqu’il reçoit une demande de médiation, contacte sous une semaine pour la fixation d’un entretien individuel tant le demandeur, que la personne physique ou morale désignée par ce dernier comme étant celle avec laquelle un différend existe.

A l’issue de cet entretien, une réunion est organisée en présence des personnes concernées pour engager un processus de médiation.

La médiation permet aux médiés de trouver par eux-mêmes une solution, dans un cadre de confidentialité.

Ce qui est dit dans la médiation ne peut pas être utilisé par la suite dans une procédure judiciaire et la solution retenue est d’autant plus acceptée qu’elle a été trouvée par les médiés eux-mêmes.

Pour plus d’informations, contactez le cabinet OCTAAV.