1er janvier 2020 : représentation obligatoire par avocat devant tous les tribunaux par principe

Avec son lot de nouveautés, le 1er janvier 2020 apportera un véritable bouleversement en matière de justice.

En effet, à compter de cette date, le principe sera celui de la représentation obligatoire par avocat en matière judiciaire.

À défaut, la partie à un procès encourra le risque d’être jugée uniquement sur les seuls éléments remis au juge par son adversaire.

Ainsi, devant de nombreuses juridictions devant lesquelles le justiciable pouvait se défendre seul, il devra désormais faire appel à un avocat (à titre d’exemple : devant le Juge de l’Exécution, devant le Tribunal de Commerce, en référé…).

Toutefois, la loi a prévu quantité d’exceptions – parmi les plus notables lorsque la demande est inférieure à 10 000 € – mais également des exceptions aux exceptions – exemple : la représentation par avocat redevient obligatoire même si la demande est inférieure à 10 000 € dans les matières relevant de la compétence exclusive du Tribunal Judicaire.

Si l’intention est louable car l’inflation législative et la technicité grandissante des lois rend de plus en plus hasardeux de se défendre sans avoir fait au moins cinq ans d’études de droit plus un an et demi de formation à la pratique notamment du contentieux judiciaire, nous ne pouvons que vous inviter à la plus grande prudence.

Nous vous recommandons, à compter du 1er janvier 2020, lorsque vous recevrez une assignation en justice, par précaution devant la multitude des exceptions et des exceptions aux exceptions, de prendre contact avec votre avocat habituel pour vérifier si son intervention est obligatoire ou seulement recommandée.

Le cabinet OCTAAV se tient à vous disposition pour vous renseigner.