Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020, définit des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, qui, pour rappel, sont :

• absence d’intérêts, pénalités ou mesures financières ;
• interdiction de toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives ;
• interdiction de la mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives et des mesures conservatoires.

Pour en bénéficier, le locataire exploitant un commerce affecté par une mesure de police administrative réglementant l’ouverture au public doit :

• avoir un effectif salarié inférieur à 250 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 millions d’euros ;
• subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.


Le décret précise les modalités de calcul de cette perte de chiffre d’affaires.

Le cabinet OCTAAV se tient à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous pouvez bénéficier de ces dispositions.