A l’impossible nul n’est tenu…

Un garage automobile concessionnaire d’une marque bavaroise bien connue a par trois fois remplacé le pont arrière d’un véhicule appartenant à l’un de ses clients.

Percevant un nouveau bruit, ce dernier a organisé une expertise amiable qui indique que « l’origine de la détérioration du pont arrière est due à un défaut de conception de l’axe de maintien des satellites, axe qui ne résiste pas aux contraintes engendrées lors des conditions d’utilisation du véhicule ».

Alerté par le constructeur, le garagiste a prévenu le client de l’arrêt de la production de la pièce qui n’était plus disponible en stock, ni sur le marché de l’occasion.

C’est sur la base des conclusions de l’expertise que le garage a été assigné par le client en indemnisation de son préjudice.

La Cour d’Appel a confirmé la décision de première instance qui a débouté le client de sa demande de condamnation du garagiste, car si ce dernier a une obligation de résultat quant à la réalisation de la réparation en restituant un véhicule en état de marche, il ne peut pas garantir le défaut de conception d’une pièce constructeur, en l’absence de panne récurrente similaire sur le modèle du véhicule.

Le cas fortuit, assimilable à la force majeure a été retenu, exonérant le garage de toute responsabilité.

La cabinet OCTAAV qui est intervenu pour le garagiste saura vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos relations contractuelles.