Forfait jours invalidé : plus de remboursement automatique des JRTT
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 juin 2026 un arrêt publié au bulletin (n° 25-13.970, FS-B) qui modifie en profondeur les conséquences de l’invalidation d’une convention de forfait-jours. Pour les salariés concernés, c’est une évolution significative.
Le forfait-jours et ses conditions de validité
Le forfait-jours permet de décompter le temps de travail en jours sur l’année, dans la limite de 218 jours, sans référence aux 35 heures hebdomadaires ni aux durées maximales légales exprimées en heures. Il est très répandu chez les cadres : selon les dernières données de la DARES, 2,4 millions de salariés du secteur privé en relèvent, soit 15,1 % des salariés à temps complet.
Ce régime dérogatoire est soumis à des conditions strictes. Il doit reposer sur un accord collectif dont les stipulations garantissent effectivement le droit à la santé et au repos du salarié. L’employeur doit en outre assurer un suivi réel de la charge de travail et organiser chaque année un entretien dédié. Lorsque l’une de ces conditions fait défaut, le forfait peut être déclaré nul ou privé d’effet par le juge.
La règle antérieure : un indu systématique
Depuis un arrêt du 6 janvier 2021 (n° 17-28.234), la Cour de cassation considérait que l’invalidation du forfait-jours rendait les JRTT accordés en exécution de la convention indûment perçus, au sens de l’article 1302-1 du Code civil. L’employeur pouvait donc réclamer reconventionnellement leur remboursement.
En pratique, des salariés se trouvaient condamnés à « rembourser » des sommes correspondant à la valorisation en euros de journées non travaillées, sommes qu’ils n’avaient jamais perçues en tant que telles. Leur forfait était invalidé parce que leur employeur n’avait pas rempli ses obligations légales, et ils en supportaient pourtant une partie des conséquences financières. Cette solution a fait l’objet de critiques sérieuses dans la doctrine.
L’arrêt du 3 juin 2026 : une approche casuistique
L’affaire opposait la société Intel Corporation à cinq salariés dont les conventions de forfait-jours, fondées sur l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, avaient été jugées privées d’effet par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Intel réclamait le remboursement des JRTT accordés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose un attendu de principe :
« L’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante et qui, de ce fait, constituerait une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait en jours. »
La Haute juridiction abandonne ainsi le raisonnement automatique de 2021 au profit d’une analyse de l’accord collectif applicable. Il faut désormais vérifier si cet accord prévoit que les jours de repos constituent une rémunération spécifique versée au salarié. Si tel est le cas, leur octroi peut constituer un indu remboursable en cas d’invalidation du forfait. Dans le cas contraire, aucune restitution ne peut être exigée.
La structure de l’accord, critère déterminant
L’accord de la métallurgie de 1998 fonctionne sur un schéma simple : il fixe un nombre de jours travaillés dans l’année et prévoit une rémunération forfaitaire en contrepartie de ces jours travaillés. Les jours de repos ne sont pas rémunérés séparément. Ils sont des journées non travaillées, inhérentes à la structure du dispositif, et non la contrepartie d’un travail accompli.
Ce schéma est celui de la très grande majorité des accords collectifs organisant le forfait-jours. La mécanique est toujours la même : une rémunération pour des jours travaillés, des jours de repos qui ne font l’objet d’aucune rémunération distincte.
Dans ces conditions, et c’est l’apport central de l’arrêt, les JRTT ne sauraient constituer un indu. Leur remboursement n’a pas de fondement juridique. Pour les salariés dont le forfait-jours est invalidé, cela signifie concrètement qu’ils ne seront plus exposés à des demandes en restitution formulées par leur employeur dans la grande majorité des contentieux.
Ce que change l’arrêt en pratique
Pour un cadre dont la convention de forfait-jours est invalidée, les droits restent inchangés : rappel des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures, indemnisation des repos compensateurs dont il a été privé, et, si les conditions sont réunies, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l’article L. 8223-1 du Code du travail.
Ce que l’arrêt du 3 juin 2026 modifie, c’est l’équilibre du contentieux. Jusqu’à présent, l’employeur pouvait retourner contre le salarié une demande de remboursement de JRTT susceptible d’absorber, voire d’excéder, les sommes réclamées. Ce risque dissuadait d’agir, y compris lorsque les manquements étaient caractérisés. Il disparaît désormais dans la grande majorité des cas.
Pour les entreprises, rien ne change sur le fond : l’absence de suivi effectif de la charge de travail reste une faute, potentiellement coûteuse. L’arrêt établit simplement que ses conséquences financières ne peuvent pas être reportées sur le salarié. Pour les salariés qui s’interrogent sur leur situation, c’est un paramètre de plus à intégrer dans une analyse qui reste, par nature, individuelle.