Débiteur : maintien de la rémunération en période d’observation La Loi PACTE pose le principe, à l’article L631-11 du code de commerce, du maintien de la rémunération du débiteur, personne physique ou dirigeant de la personne morale, pendant la période d’observation. Seule une décision du Juge-Commissaire, saisi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judicaire ou le ministère… Read more »