26 avril 2021
Contrats
Réparation automobile : obligation de résultat et force majeure
A l'impossible nul n'est tenu… Un garage automobile concessionnaire d’une...
9 avril 2021
Entreprises en difficulté
Le plan de sauvegarde bénéficie aux cautions personnes physiques, quelle que soit la date de leur engagement
L'article L626-11 du code de commerce, issu de la réforme...
11 mars 2021
Propriété intellectuelle
Bien choisir sa marque : focus sur la condition de distinctivité
Le nom sous lequel une société promeut ses produits et...
2 février 2021
Famille
1er janvier 2021 : réforme de la procédure de divorce, mode d’emploi
Chaque année apporte son lot de réformes qui se veulent...
11 janvier 2021
Entreprises en difficulté
Loyers commerciaux et crise sanitaire : les critères d’éligibilité enfin connus !
Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020, définit des critères...
4 janvier 2021
Contrats
L’interdépendance des contrats, la force obligatoire et la faute des parties
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les conventions...
2 décembre 2020
Entreprises en difficulté
Crise sanitaire et entreprises en difficulté : extension jusqu’à 10 mois de la procédure de conciliation
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant...
