Un récent arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-18.333) apporte d’intéressantes précisions sur le traitement social des indemnités transactionnelles versées lors de la rupture d’un contrat de travail. La décision met en lumière les conditions d’application du plafond d’exonération des cotisations sociales prévu par l’article L. 242-1, II,… Read more »
Le cabinet OCTAAV vient d’obtenir devant la Cour d’Appel de Rouen une importante décision prononçant l’annulation de la convention de forfait jours d’un cadre. L’employeur est ainsi condamné à verser plus de 600.000 € au salarié au titre de rappels d’heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et autres indemnités. Qu’est-ce qu’une convention de forfait jours… Read more »
Jurisprudence citée : Cass. Civ. 9 novembre 2022, n° 21.13-389
En cette période de déclaration fiscale, il n’est pas inutile de rappeler la règle applicable à la déduction des frais d’avocat engagés dans le cadre d’une procédure prud’homale. Selon l’article 13 du code général des impôts, le revenu imposable se calcule en déduisant du produit brut les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de… Read more »
Bien qu’attendu, ce second confinement pose un grand nombre de questions en matière de droit social et les informations communiquées peuvent manquer de lisibilité. Le Cabinet OCTAAV vous aide à y voir plus clair. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, actualisé au… Read more »
A peine de nullité de la rupture conventionnelle, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture : telle est la règle édictée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020. Introduite en 2008 dans le code du travail, la rupture conventionnelle… Read more »
La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis plusieurs mois, et l’obligation de confinement qui en est résultée, ont amené de très nombreux salariés à basculer vers le télétravail. Il s’agit en fait de la première application à grande échelle d’un texte de loi voté en 2012, à la suite de l’épidémie de grippe… Read more »
Un cadre assisté par le cabinet OCTAAV obtient près de 330.000 € d’indemnités à la suite de l’annulation de sa convention de forfait jours. Le forfait jours permet à un employeur de rémunérer certaines catégories de salariés (cadres autonomes notamment) sur la base d’un nombre de jours forfaitaire par an, indépendamment de leur temps… Read more »