24 septembre 2021
Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : la réforme est là
Attendue, espérée, redoutée, l’ordonnance nº 2022-1193 portant modification des dispositions...
2 juin 2021
Entreprises en difficulté
Accompagnement des entreprises en sortie de crise
Le gouvernement a arrêté le 1er juin 2021 un plan...
9 avril 2021
Entreprises en difficulté
Le plan de sauvegarde bénéficie aux cautions personnes physiques, quelle que soit la date de leur engagement
L'article L626-11 du code de commerce, issu de la réforme...
11 janvier 2021
Entreprises en difficulté
Loyers commerciaux et crise sanitaire : les critères d’éligibilité enfin connus !
Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020, définit des critères...
2 décembre 2020
Entreprises en difficulté
Crise sanitaire et entreprises en difficulté : extension jusqu’à 10 mois de la procédure de conciliation
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant...
9 octobre 2020
Entreprises en difficulté
Déclaration de cessation des paiements : mieux vaut tard que jamais!
Le 7 octobre 2020 expirait le délai de 45 jours...
