28 octobre 2023
Affaires
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : la perte de marge brute est désormais définie
La Cour de Cassation définit la notion de "marge brute...
6 octobre 2021
Contrats
Interdépendance contractuelle : un premier pas vers un retour à l’équilibre ?
Consacrée par l’article 1186 du Code civil, la théorie de...
23 septembre 2021
Contrats
Cautionnement : de nouvelles règles au 1er janvier 2022
Le 16 septembre dernier a été publiée au journal officiel...
11 mai 2021
Contrats
Mon client a fait opposition au chèque qu’il m’a remis en paiement. Quel recours ?
Dans le cadre de relations commerciales, il peut arriver que...
26 avril 2021
Contrats
Droit bancaire : unification des sanctions et contrôle du juge
L'unification des sanctions en droit bancaire sous le contrôle du...
