Attendue, espérée, redoutée, l’ordonnance nº 2022-1193 portant modification des dispositions applicables aux entreprises en difficultés a été publiée au journal officiel le 16 septembre dernier. Elle est complétée par le décret d’application nº 2021-1218 du 23 septembre publié le 24 septembre 2021. Cette ordonnance adapte d’une part ses mécanismes à la réforme du droit des… Read more »
Le gouvernement a arrêté le 1er juin 2021 un plan d’action destiné à accompagner les entreprises dans la phase de sortie de la crise sanitaire. Plusieurs dispositifs juridiques sont créés ou adaptés en faveur des entreprises fragilisées par la crise, afin de leur permettre de prévenir et/ou résorber leurs difficultés : mandat ad hoc de… Read more »
L’article L626-11 du code de commerce, issu de la réforme du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005, permet aux personnes physiques ayant consenti des sûretés personnelles de se prévaloir des remises et délais accordés dans le cadre d’un plan de sauvegarde. En dépit de l’ancienneté maintenant de cette disposition, le point de… Read more »
Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020, définit des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, qui, pour rappel, sont : absence d’intérêts, pénalités ou mesures financières ; interdiction de toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des… Read more »
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquence de l’épidémie de covid-19 modifie, une nouvelle fois après l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, les dispositions relatives à la durée des mesures de conciliation. Jusqu’au 31 décembre 2021, celles-ci peuvent désormais être prorogées, une… Read more »
Le 7 octobre 2020 expirait le délai de 45 jours pour régulariser une déclaration de cessation des paiements à compter de la fin du gel de l’état de cessation des paiements, instauré par l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et qui avait débuté le 13 mars dernier. Certes, le dirigeant qui ne procède pas à… Read more »
Vous avez du mal à régler vos fournisseurs, la banque menace de dénoncer ses concours – ou elle l’a déjà fait – et vous vous demandez comment vous allez payer les salaires de vos employés le mois prochain. Votre entreprise est en difficulté, il n’est cependant pas trop tard pour réagir. Il existe des solutions… Read more »
Le cabinet OCTAAV vous présente ce mode de traitement amiable et préventif des difficultés des entreprises, particulièrement utile en cette période de crise sanitaire et économique.
